Conditions générales d'utilisation

1. Considérations générales

Les conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après les « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU ») s’appliquent et régissent l’utilisation du site internet (ci-après le « Site internet » ainsi que l’utilisation de tout ou partie des services en ligne (ci-après les « Services » ou un « Service ») commercialisés par Encevo S.A., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise qui a son siège social au 2, Domaine du Schlassgoard, 4327 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché du Luxembourg, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 11.723, par sa filiale Enovos Luxembourg S.A., une société à responsabilité limitée luxembourgeoise qui a son siège social au 2, Domaine du Schlassgoard, 4327 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché du Luxembourg, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 44.683 ou par toutes ses autres filiales directes ou indirectes (ci-après « Enovos »).

Enovos se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Les Conditions générales ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement à tout nouveau Service.

Enovos garantira l’accès des Clients au Site internet et aux Services 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des limites visées dans les présentes CGU.

En accédant au Site internet et/ou en utilisant les Services, vous entendez que vous avez lu et compris les présentes CGU, vous convenez d’être lié par celles-ci et acceptez que vos données soient collectées et utilisées conformément à la Politique de respect de la vie privée d’Enovos , que vous soyez ou non un utilisateur inscrit de nos Services.

2. Définition

2.1 Un « Client » s’entend de tout utilisateur utilisant le Site internet et/ou les Services.

2.2 Les « Données » s’entendent de toutes les données, y compris les informations personnelles et les données sur la consommation d’énergie transmises à Enovos en vue de la fourniture des Services.

2.3 Les « Conditions générales de vente » (CGV) s’entendent des conditions générales de vente qui régissent l’achat d’un Service ou d’un produit par un Client.

2.4 La/les « Partie/Parties » s’entendent du Client ou d’Enovos, individuellement ou collectivement.

2.5 Le « Logiciel » s’entend des programmes et bases de données informatiques permettant le traitement automatique des données, qui pourraient être mis à la disposition des Clients par Enovos dans le cadre de certains Services.

2.6 Les « Conditions techniques » s’entendent des conditions et restrictions techniques concernant l’utilisation du Site internet et/ou des Services en termes de compatibilité et d’interopérabilité.

3. Inscription

3.1 Lors de votre souscription à certains Services via le Site internet, il vous sera demandé de saisir vos informations personnelles, tel que requis (nom, adresse de courrier électronique, etc.) et de vous assurer qu’elles sont correctes et authentiques, afin que les Services concernées puissent vous être fournis.

3.2 Vous mettrez systématiquement à jour vos informations personnelles.

3.3 Si vos Données s’avéraient incorrectes ou incomplètes, Enovos se réserve le droit de suspendre les Services.

3.4 Vous choisirez vos informations de connexion (nom d’utilisation et mot de passe) afin de pouvoir accéder aux Services.

3.5 Vous veillerez à ce que ces informations de connexion demeurent strictement confidentielles, en vous abstenant de les dévoiler aux tiers, même temporairement, sous quelconque forme et en ferez un usage strictement personnel.

3.6 Vous êtes l’unique responsable des activités survenant sur votre compte et, à ce titre, vous veillerez à ce que le mot de passe de votre compte demeure confidentiel. Vous pouvez configurer votre profil de client et la façon dont vous interagirez avec Enovos via les paramètres de votre profil.

3.7 Vous informerez sans délai Enovos de la perte ou de tout accès non autorisé à vos informations de connexion, par courriel ou par tout autre moyen.

4. Maintenance

4.1 En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous entendez et convenez qu’Enovos procédera à des opérations de maintenance du Site internet et du Logiciel et que toute interruption de l’accès au Site Internet et l’indisponibilité des Services consécutives à de telles opérations de maintenance ne sauraient constituer une faute d’Enovos en vertu des présentes CGU ou des CGV.

5. Garanties

5.1 En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous entendez et acceptez que les Services soient fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie aucune, expresse ou tacite.

5.2 En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous entendez et acceptez que l’utilisation des Services est régie par des Conditions techniques. Vous vous engagez à vous conformer à ces Conditions techniques avant de souscrire à tout Service.

5.3 En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous confirmez que vous possédez le matériel informatique approprié vous permettant d’utiliser le Service et convenez de n’utiliser aucun dispositif ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à Enovos.

5.4 En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous prenez acte des caractéristiques du réseau Internet et convenez qu’Enovos ne saurait être tenu responsable des interruptions éventuelles du système de Protocole Internet découlant d’un acte du fournisseur de service Internet ou de tout acte échappant au contrôle d’Enovos.

5.5 Vous entreprendrez tous les actions nécessaires pour limiter les préjudices qui pourraient résulter d’une corruption éventuelle des fichiers ou documents qui sont inclus dans les Services.

5.6 Si vous manquiez à l’une de vos obligations visées dans les présentes CGU (ou dans les CGV), notamment en utilisant les Services à des fins illicites, Enovos pourra suspendre les Services ou résilier le contrat sans mise en demeure préalable.

6. Responsabilité

6.1 En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous garantissez à tout moment que vous n’utiliserez pas le Site internet et/ou le Service afin de :

  • (i) entreprendre ou promouvoir des activités illégales, ou des informations mensongères ou trompeuses ;
  • (ii) copier de manière illicite ou non-autorisée des travaux protégés par des droits d’auteurs, des brevets ou des marques ;
  • (iii) stimuler, inciter ou encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités ;
  • (iv) promouvoir ou encourager tout acte ou activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques ;
  • (v) solliciter les mots de passe ou les informations personnelles des autres utilisateurs à des fins commerciales illicites ;
  • (vi) distribuer, reproduire, publier ou modifier des matériels protégés par des droits d’auteurs, des marques de commerce ou d’autres droits exclusifs dont les tiers sont titulaires, de toute façon, sans leur accord préalable.

6.2 Enovos n’est pas en mesure de garantir une disponibilité continue et permanente du Site internet et des Services. Enovos déploiera ses meilleurs efforts pour fournir les Services de la manière la plus efficace possible aux Clients, sous réserve des périodes de maintenance.

6.3 Conformément à l’article 4, Enovos se réserve le droit d’interrompre l’utilisation du Site internet et des Services afin de procéder à des opérations de maintenance. Les interruptions de Services ne sauraient conférer au Client un droit à indemnisation.

6.4 Dans le cadre de certains Services, vous pourrez ouvrir un ticket afin de signaler des problèmes techniques. Dans le cadre de tels services et en cas d’indisponibilité des Services consécutive à des défaillances techniques causées par Enovos, et à défaut de leur résolution dans des délais brefs, Enovos déploiera ses meilleurs efforts pour résoudre ces défaillances dès que possible, à condition que (i) vous les ayez décrites de manière précise lors de l’ouverture du ticket, (ii) que vous coopériez entièrement avec Enovos et que (iii) de telles défaillances ne découlent pas d’un usage abusif des Services qui vous serait imputable.

6.5 Enovos ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du Site internet, des Services ou du Logiciel ou de toute perte des données résultant d’une faute ou d’un manquement vous étant imputable

6.6 Plus généralement, Enovos décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement du Site internet et/ou des Services résultant :

  • (i) De votre non-respect des présentes CGU, des Conditions techniques ou des recommandations d’Enovos ;
  • (ii) De votre utilisation inappropriée ou illicite du Site internet et/ou des Services ;
  • (iii) De cas de forces majeures ;
  • (iv) D’événements dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ;
  • (v) De vos actes ou omissions.

6.7 Le cas échéant, afin de remédier à toute défaillance, vous vous engagez à exécuter toute opération requise par Enovos comme la réinstallation du logiciel. La responsabilité directe d’ENOVOS ne saurait être engagée pour une somme supérieure au prix de vente réelle des Services et produits que vous entendez acquérir ou que vous avez achetés ou au prix annuel moyen de l’énergie que vous entendez acheter ou que vous avez achetée durant l’année de survenance du préjudice causé par Enovos. ENOVOS décline toute responsabilité au titre des dommages indirects. Néanmoins, la limitation de la responsabilité d’Enovos ne saurait s’appliquer en cas de décès du Client ou de blessure corporelle causée à ce dernier à la suite d’un acte ou d’un manquement d’ENOVOS.

7. Résiliation

7.1 En cas de violation de vos obligations en vertu des présentes CGU, Enovos pourra résilier ou suspendre tout contrat conclu avec vous.

7.2 Vous ne sauriez prétendre à une indemnisation de quelque nature sur le fondement de la suspension, la résiliation ou l’annulation des Services résultant de votre unique faute.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Logiciel demeure la propriété exclusive d’Enovos. Les licences qui vous sont attribuées dans le cadre de certains Services ne constituent pas un transfert des droits de la propriété intellectuelle à l’égard du Logiciel.

8.2 S’il y a lieu, Enovos vous confère par les présentes, pour la durée d’un Service, une licence non-exclusive, non-cessible et personnelle applicable à l’utilisation du Logiciel.

8.3 Si le Logiciel s’appuyait sur les droits des éditeurs de logiciels tiers, les termes de ces licences vous seront applicables. À cet égard, Enovos ne saurait dans certaines circonstances vous conférer des droits supérieurs à ceux qui lui ont été attribués par les éditeurs à l’égard de leur logiciel.

8.4 En conséquence, Enovos s’engage à vous prémunir contre les actions des éditeurs des logiciels tiers qui prétendraient que les droits de la propriété intellectuelle du Logiciel violent leurs droits de la propriété intellectuelle.

9. Loi applicable et compétence

9.1 Les Conditions générales d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois du Luxembourg ou des lois du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9.2 En cas de litige et si elles n’étaient pas en mesure de remédier à un litige à l’amiable, les Parties conviennent de saisir les cours du Luxembourg ou, si différente, la juridiction de l’ordre juridique compétent définie par les règles en matière de compétence judiciaire applicables au Consommateur, de tout litige relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions générales d’utilisation.